Modalités de revendication au titre d'une vente sous réserve de propriété conclue en cours de procédure collective

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Revendication
  • Droit de propriété
  • Naissance après le jugement d'ouverture

type de document

ART

résumé

Com. 26 octobre 2022, no 20-23.150 (P+B).

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