Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Voies d’exécution
  • Procédures civiles d’exécution
  • Civ 2e 20 octobre 2022
  • N°20-22801
  • Juge de l’exécution
  • Droit à l’exécution
  • Abus de droit de saisir
  • Mainlevée
  • Mesure inutile ou abusive

type de document

ART

résumé

Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.

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