Le nouveau permis de construire modificatif

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • Urbanisme
  • Contentieux
  • Autorisation d'urbanisme
  • Permis de construire
  • Permis de construire modificatif
  • Champ matériel
  • Procédure administrative contentieuse
  • Instruction
  • Clôture de l'instruction

type de document

ART

résumé

Note sous Conseil d'État, section, 26 juillet 2022, Mme Vincler, no 437765

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