Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision
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auteurs
mots-clés
- Voies d’exécution
- Procédures civiles d’exécution
- Civ 2e 6 octobre 2022
- N°21-14996
- Astreinte
- Point de départ de l’astreinte
- Note en délibéré
- Signification
- Notification
type de document
ARTrésumé
En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de cet acte est en rapport avec la fixation du point de départ de l’astreinte.