Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation
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auteurs
mots-clés
- Surendettement des particuliers
- Extinction de la dette du débiteur
- Compensation
- Civ 2e 30 juin 2022
- N° 21-10272
type de document
ARTrésumé
L’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier, cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine.