Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Créance postérieure
  • Créance fiscale
  • Impôt sur les sociétés

type de document

ART

résumé

Com. 18 mai 2022, no 20-21.852 et 20-21.888

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