La preuve dans le contentieux de la responsabilité du service public pénitentiaire

auteurs

  • Tzutzuiano Catherine
  • Maillafet Céline

mots-clés

  • Droit pénitentiaire
  • Prison
  • Contentieux
  • Conditions de détention
  • Conditions indignes
  • Commencement de preuve
  • Procédure administrative contentieuse
  • Instruction
  • Preuve
  • Juge administratif
  • Responsabilité du service public pénitentiaire

type de document

ART

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