Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Droit européen des contrats
  • Règlement Bruxelles I bis
  • Droit européen

type de document

ART

résumé

(CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-581/20, TOTO SpA – Costruzioni Generali, D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; D. actu. 21 oct. 2021, obs. F. Mélin)

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