Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution
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auteurs
mots-clés
- Voies d’exécution
- Procédures civiles d’exécution
- Juge de l’exécution
- Cession de créance
- Civ 2e 9 juin 2022 F-B n°21-12941
type de document
ARTrésumé
Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi à l’occasion d’une demande en mainlevée d’une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance.