Insaisissabilité, opposabilité, indivision, gage commun : bouquet printanier de rappels

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Liquidation judiciaire
  • Insaisissabilité de plein droit
  • Loi du 6 août 2015
  • Application dans le temps

type de document

ART

résumé

Com. 13 avr. 2022, no 20-23.165

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