Astreinte et principe de proportionnalité : du nouveau en droit judiciaire français – perspectives d’évolution du droit judiciaire belge ?

auteurs

• Payan Guillaume

mots-clés

• Astreinte
• Civ 2e 20 janvier 2022
• Pourvois n°20-15261
• N°19-23721
• N°19-22435
• Droit judiciaire belge
• Principe de proportionnalité
• Procédures civiles d’exécution
• Droit judiciaire comparé

type de document

résumé

Dans trois arrêts prononcés le 20 janvier 2022 (pourvois n°20-15.261, n°19-23.721 et n°19-22.435), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation française se prononce – pour la première fois – en faveur d’une appréciation concrète, par le juge, du rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de la liquidation de l’astreinte et l’enjeu du litige. Si le régime juridique de l’astreinte en droit belge diffère de celui applicable en droit français, il apparaît tout autant possible de raisonner en termes d’ingérence dans l’exercice du droit de propriété protégé par le Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne. Le contrôle de proportionnalité pourrait également gagner du terrain dans la jurisprudence des juridictions belges à l’occasion de l’interprétation de l’article 1385quinquies du Code judiciaire, en matière de révision de l’astreinte. Par hypothèse, cela reviendrait notamment à prendre en considération la disproportion entre l’astreinte fixée et la valeur de la partie inexécutée des prestations.

plus d'information