Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive
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auteurs
mots-clés
- Voies d’exécution
- Procédures civiles d’exécution
- Saisie-attribution
- Civ 2e 14 avril 2022 F-B n°20-21461
- Créance à exécution successive
type de document
ARTrésumé
Étant dues en vertu d’un contrat unique, les sommes versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé constituent une créance à exécution successive permettant la mise en œuvre d’une saisie-attribution à exécution successive.