Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Procédures civiles d’exécution
  • Voies d’exécution
  • Exécution contre un Etat étranger
  • Remise à parquet
  • Notification d’un acte par voie diplomatique
  • Civ 2e 24 mars 2022 F-B
  • N°20-17394

type de document

ART

résumé

La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification. (Civ. 2e, 24 mars 2022, F-B, n°20-17.394)

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