Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d’exécution
- Voies d’exécution
- Exécution contre un Etat étranger
- Remise à parquet
- Notification d’un acte par voie diplomatique
- Civ 2e 24 mars 2022 F-B
- N°20-17394
type de document
ARTrésumé
La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification. (Civ. 2e, 24 mars 2022, F-B, n°20-17.394)