Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 3 mars 2022 n° 20-18768 F-B
- Surendettement des particuliers
- Modalités de comparution
- Dispense de se présenter à l’audience
type de document
ARTrésumé
En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doit en faire la demande à ladite cour ou au magistrat chargé d’instruire l’affaire.