Disparition du fonds et résolution du plan : une équation non systématique

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Plan de sauvegarde
  • Résolution
  • Disparition du fonds de commerce
  • Cessation de l'activité

type de document

ART

résumé

Com. 2 févr. 2022, no 20-20.199, PB

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