Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 3 février 2022 F-B n°20-20355
- Saisie immobilière
- Exécution amiable
- Exécution volontaire
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Jugement d'orientation
- Responsabilité du créancier
type de document
ARTrésumé
Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.