Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 16 décembre 2021 n°20-18344 F-B
  • Droit du surendettement
  • Surendettement des particuliers
  • GAEC
  • Procédures collectives
  • C consom art L 711-1

type de document

ART

résumé

La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

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