Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 16 décembre 2021 n°20-16485 F-B
  • Surendettement des particuliers
  • Associé d'une SCI

type de document

ART

résumé

La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

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