Modalités de modification du plan de redressement : une sage lecture confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui en réforme certains aspects

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Sauvegarde
  • Plan
  • Modification
  • Créancier

type de document

ART

résumé

Com. 29 septembre 2021, no 20-10.436 (P+B)

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