Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 4 novembre 2021 n° 19-22832 F-B
- Saisie-appréhension Procédures civiles d'exécution Voies d'exécution
- Formule exécutoire
- Rétractation
type de document
ARTrésumé
Dans le cadre de la procédure de saisie-appréhension, une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort, n’est pas susceptible de rétractation, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour contester la régularité de la délivrance de la formule exécutoire.