Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 4 novembre 2021 n° 20-15008 FS-B
  • Surendettement des particuliers
  • Dette personnelle
  • Dette professionnelle
  • Impôts sur le revenu

type de document

ART

résumé

L’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle.

plus d'information