Le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme
auteurs
mots-clés
- Protocole n° 16
- Convention européenne des droits de l’homme
- Procédure d’avis consultatifs
- Subsidiarité
- Dialogue des juges
- Interprétation des droits et libertés
- Hautes juridictions internes
- Cour européenne des droits de l’homme
- Cour de justice de l’Union européenne
- Rapport de systèmes
type de document
OUVrésumé
Entré en vigueur le 1er août 2018, pour les États membres signataires l’ayant ratifié, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, baptisé « protocole du dialogue » par le Président Spielmann, permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principes relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles. Ce protocole, qui s’inscrit parmi les mesures visant à garantir l’efficacité à long terme du système de la Convention, pratique une ingénieuse utilisation de notions pivots de la jurisprudence de la Cour européenne. Facultative, conformément au principe de subsidiarité, la mise en œuvre et donc le succès de la procédure de consultation dépendent du volontarisme des hautes juridictions. Si la coopération active entre les juridictions constitue un préalable nécessaire à l’effectivité du Protocole n° 16, elle est également l’occasion de renouveler la coordination de la protection des droits et libertés fondamentaux dans l’ordre juridique interne.