Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Procédures civiles d'exécution
  • Voies d'exécution
  • Saisie-attribution
  • Déclaration du tiers-saisi
  • Civ 2e 30 septembre 2021 F-B n°20-14060
  • Article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution

type de document

ART

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