Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les impacts sur les procédures civiles d’exécution

auteurs

  • Payan Guillaume
  • Fricero Natalie

mots-clés

  • Procédures civiles d'exécution
  • Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
  • Réforme du droit des sûretés
  • Voies d'exécution
  • Saisie immobilière
  • Saisie-vente
  • Saisie-attribution
  • Meubles immobilisés par destination
  • Immeubles par destination

type de document

ART

plus d'information