Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Liquidation judiciaire
  • Dessaisissement
  • Dirigeant social
  • Préjudice personnel financier

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Société Olivier

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