Refus d'homologation de CRPC par le juge : ne conteste pas qui veut

auteurs

  • Taleb-Karlsson Akila

mots-clés

  • Procédure Alternative
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Homologation
  • Refus
  • Office du juge

type de document

ART

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