Obligations alimentaires: compétence juridictionnelle et recours subrogatoire d'un organisme public
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- CJUE 3e ch 17 sept 2020 aff C-540/19 WV c/ Landkreis Harburg
- RèglementCE n°4/2009
- Recouvrement international d'aliments
- Recours subrogatoire d'un organisme public
- Compétence juridictionnelle
- Créanciers d'aliments
type de document
ARTrésumé
Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments, est fondé à se prévaloir de la compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle dudit créancier, prévue à l’article 3, sous b), du règlement n° 4/2009 (CE) du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.