Analyse de l'utilité de la créance de cotisation foncière des entreprises : une première, sans surprise

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Créance postérieure
  • Créance utile
  • Cotisation foncière des entreprises

type de document

ART

résumé

Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832 (F-P+B)

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