Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 4 mars 2021 n°19-22704
- F-P
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Saisie des rémunérations
- Titre exécutoire
- Constat d'une créance liquide et exigible
type de document
ARTrésumé
Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le débiteur.