Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 11 février 2021 F-P+I n° 19-23240
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution
- Pouvoir souverain d'appréciation
- Difficultés d'exécution
- Cause étrangère
type de document
ARTrésumé
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits qu’une cour d’appel, qui n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le débiteur s’est heurté à des difficultés d’exécution, tenant au comportement du créancier, constituant une cause étrangère au sens de l’article L. 131-4, al. 3, du code des procédures civiles d’exécution.