Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Liquidation judiciaire
  • Déclaration d'insaisissabilité
  • Opposabilité
  • Créancier

type de document

ART

résumé

Com. 7 octobre 2020, n° 19-13.560 (F-P+B)

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