Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et négligence

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Responsabilité et sanction
  • Responsabilité pour insuffisance d'actif
  • Faute de gestion
  • Simple négligence

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-18.321 (F-D)

plus d'information