Mesures conservatoires : délai de contestation
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Mainlevée
- Juge de l'exécution
- Civ 2e 19 novembre 2020 F-P+B+I n°19-20039
- Article R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution
- Mesures conservatoires
- Délai de contestation
type de document
ARTrésumé
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.