Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l'avocat

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Union Européenne
  • Justice et affaires intérieures
  • Espace de liberté
  • De sécurité et de justice
  • Professionnel du droit
  • Avocat

type de document

ART

résumé

(CJUE, 3e ch., 14 mai 2020, aff. C-667/18, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone c/ Ministerraad, D. actu. 5 juin 2020, obs. C. Collin ; D. avocats 2020. 329 et les obs.)

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