Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Civ 2e 19 novembre 2020 F-P+B+
- N°19-17931
- Sursis à statuer
- Appel
- Premier président
- Juge de l'exécution
- Effet suspensif
- Mainlevée
type de document
ARTrésumé
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure.