Domaine de l'article L. 650-1 du code de commerce : l'ambition de l'interprétation juste

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Responsabilité et sanction
  • Créancier
  • Soutien abusif
  • Retrait des concours financiers

type de document

ART

résumé

Com. 23 sept. 2020, n° 19-12.542

plus d'information