Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Sauvegarde
  • Arrêt des voies d'exécution
  • Fusion-absorption

type de document

ART

résumé

Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.755

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