Incompétence du tribunal de la procédure en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Admission des créances
  • Juge-commissaire
  • Incompétence

type de document

ART

résumé

Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.522 (F-P+B)

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