Règlement "Bruxelles I bis" : certificat de l’article 53 et office du juge

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Espace judiciaire civil européen
  • Coopération judiciaire civile
  • Règlement UE n° 1215/2012 Bruxelles I bis
  • Clause abusive
  • Certificat de l’article 53
  • CJUE 1re ch 4 septembre 2019 Alessandro Salvoni contre Anna Maria Fiermonte
  • Aff C-347/18
  • ECLIEUC2019661

type de document

ART

résumé

La CJUE se prononce dans le sens d’une restriction de l’office de la juridiction sollicitée pour délivrer un certificat au titre de l’article 53 du règlement Bruxelles I bis. Ainsi, cette juridiction ne peut pas vérifier d’office le respect des règles de compétence applicables en matière de contrats conclus par des consommateurs, définies dans la section 4 du chapitre II dudit règlement.

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