Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Injonction de payer européenne » : clauses abusives et office du juge

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Union Européenne
  • Justice et affaires intérieures
  • Injonction de payer européenne
  • Conditions

type de document

ART

résumé

(CJUE 19 déc. 2019, aff. jtes C-453/18 et C-494/18, Bondora AS c/ Carlos V.C., XY ; D. actu. 30 janv. 2020, obs. F. Mélin ; D. 2020. 23 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; Europe 2019. Comm. 87, obs. L. Idot)

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