Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Bruxelles I bis » : certificat de l'article 53 et office du juge

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Droit européen des contrats
  • Règlement Bruxelles I bis

type de document

ART

résumé

(CJUE 4 sept. 2019, aff. C-347/18, Alessandro Salvoni c/ Anna Maria Fiermonte ; D. actu. 14 oct. 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 1656 ; Procédures 2019. Comm. 285, obs. C. Nourissat ; Europe 2019. Comm. 471, obs. L. Idot)

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