Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e
- 4 juin 2020 n°19-12260 F-P+B+I
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Saisie-attribution
- Expiration d'un délai
- Prorogation d'un délai de contestation
type de document
ARTrésumé
Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.