Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Plan de sauvegarde
  • Résolution
  • Cessation des paiements
  • Créancier

type de document

ART

résumé

Com. 26 févr. 2020, n° 18-18.680

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