Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:halshs-02561739&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Cass avis 12 mars 2020 n°19-70022 D
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Avis de la Cour de cassation
- Saisie immobilière
- Commission de surendettement
- Jugement d'orientation
- Juge de l'exécution
- Suspension de la procédure d'exécution
- Office du juge de l'exécution
- JEX
type de document
ARTrésumé
En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.