Personnels de police et agents de l'administration pénitentiaire ont droit au contradictoire

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • Droit Administratif
  • Fonction publique
  • Administration pénitentiaire
  • Personnel de police et agent

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 10 mai 2019, n° 2019-781-QPC, M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire], AJDA 2019. 1020 ; D. 2019. 992, et les obs. ; AJFP 2019. 326, et les obs.

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