Accès aux données de connexion sans garanties suffisantes : nouvelle censure

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • Droit Administratif
  • Police administrative
  • Service de renseignement
  • Données de connexion
  • Absence de garanties suffisantes

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 15 février 2019, n° 2018-764-QPC, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion], D. 2019. 311, et les obs.

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