Quelle voie de recours pour contester le refus de rapprochement familial opposé à un détenu en détention provisoire ?

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • Droit et Liberté Fondamentaux
  • Droit pénal et procédure pénale
  • Détention provisoire
  • Droit au respect de la vie privée
  • Refus de rapprochement familial

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 8 février 2019, n° 2018-763-QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement], AJDA 2019. 314 ; D. 2019. 260, et les obs. ; Constitutions 2018. 607

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