Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Droit et Liberté Fondamentaux
  • Informatique
  • Internet
  • Responsabilité
  • Défendeur non localisable

type de document

ART

résumé

(CJUE 27 juin 2019, aff. C-518/18, RD c/ SC, D. 2019. 1399) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 juin 2019, n° C-518/18

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