Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Compétences exclusives selon « Bruxelles I bis » : appréciation restrictive des notions de litiges en matière de droits réels immobiliers et d'exécution des décisions

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Conflit de Juridictions
  • Droit européen
  • Règlement Bruxelles I bis

type de document

ART

résumé

(CJUE 10 juill. 2019, aff. C-722/17, Norbert Reitbauer et a. c/ Enrico Casamassima, D. 2019. 1455) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 10 juillet 2019, n° C-722/17

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