Différence d'objet entre contestation de créance et demande en paiement par compensation

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Admission des créances
  • Autorité de la chose jugée
  • Compensation

type de document

ART

résumé

Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730

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